Conditions générales de vente

Modifié le 5/12/11

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société ROS DISTRIBUTION auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.ros-distribution.com, savoir des accessoires et produits de coiffure et d’esthétique.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société ROS DISTRIBUTION constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : FRANCE métropolitaine et corse

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de la Société ROS DISTRIBUTION,  www.ros-distribution.com. L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare :

- que l'achat de produits sur le site Internet de la Société ROS DISTRIBUTION, www.ros-distribution.com, est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 - Commandes

 

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de la Société ROS DISTRIBUTION, www.ros-distribution.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

 L'Acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

Il lui appartient de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités indiquées sur le site.

 La Société ROS DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

 Le client devra créer son compte conformément aux instructions données sur le site. 

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Pour pouvoir valider sa commande, l'Acheteur doit cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ». Il est alors considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par la Société ROS DISTRIBUTION, par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par la Société ROS DISTRIBUTION et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

La Société ROS DISTRIBUTION recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société ROS DISTRIBUTION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15 % de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

ARTICLE 3 - Tarifs

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la Société ROS DISTRIBUTION à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

A titre informatif, les frais de port s’élèvent à une somme de 8 euros TTC pour toute commande passée inférieure à 80 euros TTC.  Ils sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur.

Le Client pourra choisir de recevoir le produit en Colissimo Suivi avec Signature, moyennant un supplément de 1,50 €.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les moyens de paiement sont les suivants :

v      Le système de paiement sécurisé Cyberplus Paiement de la Banque Populaire.

v      Le virement bancaire

v      Les chèques

v      Le système de paiement sécurisé Cyberplus Paiement de la Banque Populaire.

- Les cartes bancaires acceptées : Carte Bleue française, Visa et Master Card et Maestro.

- Les cartes privatives : American Express, Cofinoga, Cetelem, JCB.

v      Le virement bancaire

Domiciliation Bancaire

Banque Populaire du Sud Perpignan Moulin à Vent

Code Banque	Guichet	Compte	Clé Rib
16607	00019	58021563012	43
IBAN	FR76 1660 7000 1958 0215 6301 243
BIC	CCBPFRPPPPG

Votre colis sera expédié dans les plus brefs délais, après vérification du paiement par notre service client.

v      Les chèques

Votre chèque doit être établi à l’ordre de Ros et envoyé à l’adresse suivante :

ROS COIFFURE DISTRIBUTION

Service Comptabilité

1, rue Michel Carré

66330 CABESTANY

La livraison des produits n’interviendra que 10 jours après l’encaissement du chèque.

L'Acheteur garantit à la Société ROS DISTRIBUTION qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

La Société ROS DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 

ARTICLE 5 - Livraisons

 

DELAIS DE LIVRAISON

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 72 h ouvrées (sauf pour la Corse le délai maximum de livraison est de 96h ouvrées) pour tout paiement par cartes bancaires à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'adresse suivante :

Société ROS COIFFURE DISTRIBUTION

1, rue Michel Carré

66330 CABESTANY

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'Acheteur, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

 

MODALITES DE LIVRAISON

Les modalités de livraison sont fonction du choix effectué par le Client.

 

1. Livraison en Colissimo Suivi sans signature de la POSTE

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l'adresse de Livraison.

Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d'une procuration ou encore à un tiers identifié.

Lorsque le colis n'a pu être livré pour des raisons telles que la taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou l’absence du destinataire, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué sur l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours.

Passé ce délai, le colis est retourné à la Société ROS DISTRIBUTION.

Aucune contestation relative à la livraison n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique de La Poste (le Flashage) faisant foi.

 

2. Livraison en Colissimo Suivi avec signature de la POSTE

A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande.

Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par la Société ROS DISTRIBUTION  et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés.

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste indiqué sur l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours.

Passé ce délai, le colis est retourné à la Société ROS DISTRIBUTION.

Aucune contestation relative à la livraison n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique de La Poste (le Flashage) faisant foi.

 

3. Livraison par porteur spécial

Sur devis.

 

PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le Client devra informer sous 2 jours la Société ROS DISTRIBUTION par fax ou par simple courrier à :

Société ROS DISTRIBUTION 

1, rue Michel Carré

66330 CABESTANY

 

RETOUR DES PRODUITS

Le consommateur devra formuler auprès de la Société ROS DISTRIBUTION  le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Pour retourner un article, il suffit de suivre les instructions suivantes :

1. Utilisez l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s).

2. Matérialisez sur le Bon de Livraison le(s) produit(s) retourné(s).

La Société ROS DISTRIBUTION  n'accepte as de retour sans ce Bon de Livraison.

3. Envoyez votre colis à l'adresse suivante :

Société ROS DISTRIBUTION 

1, rue Michel Carré

66330 CABESTANY

La Société ROS DISTRIBUTION  n'accepte pas les colis adressés en port dû.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, et après paiement complet du prix.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

La Société ROS DISTRIBUTION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

 

RESPONSABILITÉ

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties conformes aux dispositions légales.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

La Société ROS DISTRIBUTION ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

La Société ROS DISTRIBUTION ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le site et à leur mise à jour, La Société ROS DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des produits qui lui aura été communiqué par les fabricants.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

GARANTIE DES PRODUITS

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société ROS DISTRIBUTION n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

 

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL le 28/11/11.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Litiges

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

 

ARTICLE 13 - Acceptation de l'Acheteur

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.